Maladies professionnelles des seniors : un coût mutualisé ?

Comment une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle ?

Pour mémoire, on considère une maladie comme ayant un caractère professionnel lorsqu'elle est le résultat de l'exposition d'un travailleur à un risque particulier à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsqu'elle résulte des conditions dans lesquelles le travailleur a exercé son emploi.

Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle :

• soit parce qu'elle figure dans l'un des tableaux des maladies professionnelles établis par la loi ; dans cette hypothèse, la maladie est présumée professionnelle ;
• soit parce que le salarié prouve l'existence d'un lien de causalité entre l'exercice de son activité professionnelle et la maladie en question.

Les seniors, dont les carrières sont naturellement plus longues, et l'état de santé parfois plus fragile, y sont particulièrement exposés.

Découvrez notre dossier sur la maladie professionnelle

Rédigé par nos juristes experts, obtenez toutes les informations pour gérer les maladies professionnelles en entreprise (procédure, coût, etc.).
Inclus dans le dossier : de nombreuses questions-réponses et fiches explicatives, 1 modèle de lettre, 5 modèles de Cerfa.

Télécharger

Quels sont les liens possibles entre la maladie professionnelle et les salariés seniors ?

Interdiction des discriminations envers les salariés seniors au travail

Avant toute chose, rappelons que les discriminations liées à l'âge et la santé sont interdites en entreprise (recrutement, accès aux formations, licenciement, sanctions, etc.) (1).

En ce sens, il n'est pas possible de licencier un salarié sur le seul motif qu'il a entamé un processus de déclaration d'une maladie professionnelle.

Dans la dernière enquête sur les discriminations des seniors dans l'emploi publiée par le Défenseur des droits, ce sont les actifs âgés de 50 à 65 ans (ayant déclaré avoir déjà vécu une discrimination dans l'emploi) qui déclarent, plus que les autres actifs, des discriminations liées à l'âge et à l'état de santé ou au handicap (2).

Un public particulièrement propice aux maladies professionnelles ?

L'une des particularités des maladies professionnelles, et qui les distinguent notamment de l'accident du travail, est que certaines d'entre elles peuvent se déclarer tardivement par rapport à leur fait générateur. Elles peuvent donc être progressives, s'inscrire dans la durée, et ne se révéler que des années plus tard. On parle aussi de maladies professionnelles à effet différé.

Exemple : les troubles musculo-squelettiques (TMS) d'origine professionnelle vont se déclarer par les nombreuses répétitions d'un geste ou d'une position.

Autrement dit, plus la carrière d'un salarié est longue, plus ses risques de déclarer une maladie professionnelle sont accrus, car la durée d'exposition au risque est importante (longue exposition au plomb, au bruit, etc.). De plus, certaines avancées scientifiques ont permis d'identifier des facteurs de risques qui étaient ignorés il y a encore quelques années, et dont certains salariés, seniors aujourd'hui, ont été pourtant longuement exposés (exemple : exposition à l'amiante, seulement interdite en 1997).

En revanche, cela ne signifie en aucun cas que les autres salariés, plus jeunes, sont à l'abri d'être victime d'une maladie professionnelle. En tant qu'employeur, il est donc important d'évaluer les risques au sein de son entreprise, pour les prévenir, voire les éliminer.

Afin d'éviter les risques que ces constats freinent l'embauche de salariés seniors, par une crainte d'accroissement des coûts liés aux AT/MP par les employeurs, le législateur est intervenu.

🔍 À lire aussi : DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques

Découvrez nos solutions pros !

Nos juristes répondent à vos questions. Vous avez également accès aux documents juridiques dont vous avez besoin pour gérer votre activité.

Découvrir

Taux de cotisation des entreprises au titre des AT/MP : de quoi est-il question ?

Pour rappel, chaque entreprise est tenue au paiement d'une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) (3).

Celle-ci est calculée via l'application d'un taux qui varie notamment en fonction du secteur professionnel de l'entreprise et de sa "sinistralité".

On parle de "sinistralité" pour désigner le paramètre représentant la fréquence et la gravité des maladies et des accidents survenus dans un contexte précis.

La sinistralité peut être calculée :

• soit au niveau national, en prenant en compte le nombre d'accidents dans les petits établissements d'un même secteur d'activité ;
• soit de manière directe, en prenant en compte les accidents et maladies professionnels survenus dans l'entreprise en question.

La prise en compte du paramètre de la sinistralité dans le calcul du taux de la cotisation due au titre des AT/MP peut être perçue comme un levier de responsabilisation des employeurs en matière de prévention des risques professionnels.

En effet, puisque le taux de cotisation dépend du nombre et de la gravité des AT/MP survenus dans le contexte étudié, on peut légitimement penser que cela pousse les employeurs à prendre toutes les mesures de prévention adéquates pour éviter la survenance de tels événements.

Or, la LFRSS pour 2023 a apporté quelques modifications à ce dispositif en ce qui concerne certaines maladies professionnelles (4).

Posez-nous votre question juridique

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en moins de 24h !

Poser ma question

L'apport de la LFRSS du 14 avril 2023 pour favoriser l'emploi des seniors

Concrètement, cette LFRSS a prévu que les modalités de calcul du taux de la cotisation due au titre des AT/MP mutualisent le coût des maladies professionnelles, dont l'effet est différé dans le temps, entre toutes les entreprises.

L'objectif, toujours affirmé dans le texte à ce jour, est de favoriser l'emploi des salariés âgés (seniors) (5).

Ce dispositif obéit à la logique suivante : puisque les seniors sont plus susceptibles d'être touchés par des maladies professionnelles à effet différé, les employeurs potentiels peuvent renoncer à les embaucher par crainte de voir leur taux de cotisation augmenter.

Pour éviter cet écueil, la LFRSS pose donc le principe de la mutualisation des coûts de ces maladies, de manière que le financement de ceux-ci fasse l'objet d'une répartition collective, et donc, d'une prise de conscience collective.

Mutualisation des coûts de certaines maladies professionnelles : avantage ou inconvénient ? 

S'il se veut incitatif de l'embauche des seniors, ce dispositif a néanmoins pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d'AT/MP survenus dans l'entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.

En cela, elle peut être susceptible de démobiliser les employeurs sur la question de la prévention des risques professionnels.

Il n'y a cependant pas d'études permettant de démontrer cette affirmation à ce jour.

Découvrez nos autres articles :

- Le licenciement d'un salarié pendant un accident du travail : est-ce possible ?
- Contester un accident du travail : quelles démarches pour l'employeur ?
- Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
- Rôle du CSE en cas d'accident du travail : pouvoir d'enquête ?
- Accident du travail en télétravail : délais et procédures
- Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour les entreprises
- Déclaration d'un accident du travail par l'employeur
- Réforme sur la prévention de la santé au travail
- Accident du travail : quelles sont les conséquences pour l'employeur ?

Vous êtes salarié ? Découvrez notre dossier et modèles dédiés :

- Accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
​​​​​​- Maladie professionnelle hors tableau : les infos à connaître
- Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
- Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
- Lettre de déclaration de votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
​​