La commission de surendettement peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (1). Pour saisir la commission, il convient de réunir plusieurs conditions :
- être une personne physique ;
- être domicilié en France (français ou étranger) ou français résidant à l'étranger ;
- être de bonne foi ;
- être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes (loyers impayés, facture d'électricité impayée…) ;
- être majeur ou mineur émancipé.
La commission de surendettement va juger de la recevabilité de la demande dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier (2).
Dans l'attente de la recevabilité, le particulier doit continuer à régler ses dettes et factures (dans la mesure de ses possibilités) et ne doit pas aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux crédits. Pendant ce temps, la commission procède à l'étude du dossier : elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre (3).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement