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Indemnité transactionnelle : comment bien négocier avec le salarié ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 octobre 2023

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Vous envisagez une transaction avec un salarié pour mettre fin à un différend ou à une relation de travail ? Ce dossier vous guide dans chaque étape : négociation, rédaction de l’accord, respect des obligations légales. Prévenez les litiges et sécurisez vos démarches grâce à notre dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace d'ouvrir une action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Employeur, avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Elle peut répondre à plusieurs situations. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Néanmoins, un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et la forme. À défaut, la transaction ne sera pas valable. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des multiples conséquences. Le choix de clauses spécifiques est laissé à la liberté des parties. Avec ce dossier, nous nous vous donnons les informations pour négocier la transaction avec votre salarié et calculer facilement le montant et la somme de l'indemnité transactionnelle.

Ce dossier tend également à vous expliquer et à exposer l'imposition de l'indemnité transactionnelle, et notamment concernant la CSG et la CRDS. Une part de l'indemnité selon les cas peut être imposée, notamment avec des limites applicables ou un plafond annuel, règles posées par la loi. Certains revenus peuvent représenter une part de l'indemnité : salaire, indemnité de congés... Mais cette indemnité peut également faire l'objet d'une exonération.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte et la rupture a été une source de litige. Vous êtes d'accord pour transiger sur le différend vous opposant, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux, longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être conclue ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment déterminer le montant de l’indemnité transactionnelle ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée ? Quelles sont les cotisations sociales applicables ? Peut-on être exonéré de ces cotisations sociales ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ? Y'a-t-il remboursement de l'indemnité transactionnelle suite à l'annulation de la transaction ?

Ce dossier répond à vos interrogations et vous aide à calculer l'indemnité transactionnelle. Il comprend également un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour vous lancer dans la négociation d’une transaction et le calcul de l'indemnité transactionnelle :

négociation du départ du salarié (préavis, indemnités transactionnelles, avantages en nature...) ;
conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction) ;
période de signature de la transaction ;
calcul, montant et versement de l’indemnité transactionnelle ;
régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée (CSG, CRDS, autres cotisations sociales...) ;
réclamations suite à la transaction.

Ce dossier juridique dédié contient :

18 Questions essentielles

I. La transaction, définition
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?
Quand doit être signé l'accord transactionnel ?
II. Les conditions de validité de la transaction
Quelles sont les conditions de fond de l'accord transactionnel ?
La condition de concession réciproque
Quelles sont les conditions de forme de l'accord transactionnel ?
III. Les hypothèses de recours à la transaction
Quel est l'avantage pour l'employeur de conclure une transaction ?
Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?
Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?
IV. L'indemnité transactionnelle, son régime fiscal et social
De quoi se compose l'indemnité transactionnelle, quand la verser et la payer ?
Comment calculer l'indemnisation transactionnelle ?
Indemnité transactionnelle et régime social : cotisation...
Indemnité transactionnelle et régime fiscal : impôts sur le revenu, exonération...
En cas d'annulation de la transaction, l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée ?

1 Modèle de lettre

Modèle de protocole d'accord transactionnel entre employeur et salarié

2 Fiches express

Les conditions de recours à la transaction et ses effets
L'indemnité transactionnelle : montant, imposition et avantages annexes

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transaction

Indemnité transactionnelle

Licenciement

Démission

Rupture conventionnelle

Concessions réciproques

Protocole d'accord transactionnel

Régimes social et fiscal

La question du moment

Quel est l'avantage pour l'employeur de conclure une transaction ?

Par la transaction, l'employeur obtient du salarié qu'il s'engage à ne pas contester la rupture de son contrat de travail, ou tout discorde durant exécution, devant le conseil de prud'hommes, qui est compétent en tant que juge des litiges sociaux.

La transaction est une alternative au procès. Elle permet ainsi d'éviter les aléas, les frais et les longueurs d'un procès tout en réglant le litige.

En optant pour une transaction, l'employeur gagne du temps (la préparation d'un contentieux demande la constitution d'un dossier, la réunion de pièces servant de preuves). Notons également qu'une affaire portée devant le conseil de prud'hommes (CPH) dure en moyenne 16 mois (1) et limite les risques liés à un contentieux dont l'issue est incertaine.

L'indemnité transactionnelle est le fruit d'un compromis entre employeur et salarié, et à ce titre une addition de plusieurs indemnités dont les conditions doivent être respectées. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les montants des indemnités fixés par le Code du travail doivent être appliqués (2).

Cet encadrement vient atténuer l'aléa d'une procédure devant le CPH : les indemnités sont prévisibles car déterminées en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise et non en fonction du préjudice subi. Les juges doivent respecter les montants minimum et maximum.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 09 octobre 2023 concerne :

Comprendre la transaction, c'est pouvoir régler vos litiges efficacement avec votre salarié de façon amiable. Les enjeux de cet accord vous seront plus clairs grâce à notre dossier.

La mise à jour du 14 septembre 2022 concerne :

En cas de litige, la transaction permet de gagner du temps en évitant un procès, et de gagner de l'argent en évitant des frais d'avocat, mais garantit aussi la confidentialité de l'accord obtenu. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences et traite des points clés sur le sujet.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web