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Enquêtes et inspections du CSE : accident du travail, harcèlement...

Quelles sont les attributions, le rôle, les fonctions ou missions du CSE en matière d'inspections et d'enquêtes ? Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et souhaitez connaître l'étendue de vos missions en matière d'inspections et d'enquêtes. Dans quels cas pouvez-vous mener une enquête ou une inspection ? Qui... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les attributions, le rôle, les fonctions ou missions du CSE en matière d'inspections et d'enquêtes ?

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et souhaitez connaître l'étendue de vos missions en matière d'inspections et d'enquêtes. Dans quels cas pouvez-vous mener une enquête ou une inspection ? Qui prend la décision de les déclencher ? A quelle fréquence votre instance peut-elle y avoir recours ? Le temps passé à les réaliser s'impute-il sur votre crédit d'heures de délégation ? Quelles sont les finalités de chacune d'entre elles ?

L'inspection des lieux de travail ainsi que l'enquête suite à un risque professionnel avéré entrent dans votre mission essentielle de promotion et de défense de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.

L'inspection poursuit un objectif préventif (prévention d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de harcèlement moral ou sexuel, ou encore, vérification des conditions de travail des salariés). L'enquête s'inscrit, quant à elle, dans un objectif curatif. Elle est déclenchée lorsque le risque est avéré, et vise à en identifier les causes pour en éviter la répétition.

Ce dossier recense l'essentiel de ce que vous devez savoir sur vos missions d'inspection et d'enquête.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En votre qualité de membre du CSE ou de la CSSCT, vous souhaitez connaître vos prérogatives en matière d'inspection des lieux de travail et d'enquête suite à un risque avéré en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin de répondre au mieux à vos missions représentatives, pour lutter contre les risques d'accident du travail.

Sachez que le CSE est assez libre, tant dans sa décision de procéder à une enquête ou une inspection, que dans leurs modalités de mise en œuvre. Nous vous expliquons pourquoi, ainsi que le rôle précis de votre instance.

Nous vous renseignons également sur la fréquence à laquelle votre CSE peut procéder à des inspections et à des enquêtes.

Nous mettons également à votre disposition dans ce dossier les Cerfa que vous pouvez utiliser pour établir vos rapports une fois l'inspection ou l'enquête achevée.

Notez que ce dossier n’aborde pas l’enquête à laquelle participe le CSE lorsqu'il exerce son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, celui-ci faisant l’objet d’une procédure particulière, traitée dans le dossier "Pouvoirs du CSE : enquête, alerte, avis".

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour mener des inspections et enquêtes en qualité de membre du CSE sur les conditions de travail des salariés de votre entreprise :

  • la mise en oeuvre d'une inspection et d'une enquête ;
  • la procédure et le pouvoir d'inspection ou d'enquête du CSE ;
  • le formulaire cerfa à remplir après l’enquête ;
  • le rapport d'enquête du CSE ;
  • l'utilisation de l’arbre des causes pour mener l’enquête ;
  • la rémunération et l'utilisation du crédit d'heures de délégation ;
  • le rôle de votre employeur.

Ce dossier juridique dédié contient :

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18 Questions essentielles

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2 Fiches express

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3 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Comité social et économique

Inspections du CSE

Enquête

Maladie professionnelle  ou à caractère professionnel

Accident du travail

Incidents répétés

Prévention

Harcèlement

Pouvoir d'enquête

Risque avéré

Heures de délégation

Droit d’alerte

Temps de travail effectif

Rapport d’enquête

Rapport d’inspection

Visite sécurité

Commission santé sécurité et conditions de travail

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La question du moment

Quels types d’enquêtes réalise le CSE ou la CSSCT ? ( Accident, harcèlement moral ...)

Le comité social et économique (CSE) contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.

A ce titre, il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel lorsqu'un risque est avéré (1).

En outre, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein de l'instance dans (2) :

  • les entreprises d'au moins 300 salariés ;

  • les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;

  • les établissements de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires ou Seveso.  

A noter : Même si une telle commission n'est pas obligatoire dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut en imposer la création s'il l'estime nécessaire en raison de la nature des activités,  de l'équipement ou de l'agencement des locaux (3).

Lorsque la commission est mise en place, elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultative du CSE (4).

Dans tous les cas, ces enquêtes doivent obligatoirement avoir lieu en cas :

  • d'accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ayant entraîné la mort d'individu, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées ;

  • d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou, dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Le CSE (ou la CSSCT) peut également mener une enquête afin d'étudier les cas d'accidents les plus fréquents, ou les conditions de travail qui pourraient être à l'origine d'une maladie professionnelle.

Les heures passées pour la réalisation d'enquêtes pour accident du travail grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation (5). Le temps passé aux autres enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel non grave s'impute en revanche sur le crédit d'heures (sauf accord collectif ou règlement intérieur de l'instance plus favorable).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 05 octobre 2023 concerne :

La sécurité des salariés et l'amélioration des conditions de travail font partie des principaux domaines d'intervention du CSE pour prévenir les accidents et/ou maladies professionnels. L'accès au document unique d'évaluation des risques et sa complétude sont donc primordiaux pour l'instance. Aussi, l'employeur doit veiller à sa mise à jour.

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La mise à jour du 07 décembre 2022 concerne :

Pour l'exécution de votre mission générale de défense des intérêt collectifs et individuels des salariés, et de promotion de leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail, vos prérogatives en matières d'inspections des lieux de travail et d'enquêtes suite à des risques professionnels avérés sont des outils essentiels.

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Valérie Lohat Juriste

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