En cas de survenance d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou seulement en cas de risques, et quelle qu'en soit la gravité, les membres du comité social et économique (CSE) décident de procéder ou non à une enquête par un vote à la majorité.
Le déclenchement d'une enquête n'est plus un choix mais une obligation en cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Au demeurant, l'employeur a l'obligation de réunir le CSE lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins cinquante salariés (1). Il en va de même en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
A noter : Si une telle obligation n'existe pas dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les membres de la délégation du CSE doivent néanmoins être reçus collectivement par l'employeur, à leur demande, en cas d'urgence (2), ce qui peut leur permettre de solliciter une réunion en cas d'accident grave.
Une fois l'enquête décidée, le CSE définit l'étendue de sa mission ainsi que les personnes qui participeront à l'enquête. A défaut de précision légale sur le déroulement de l'enquête, ses modalités de réalisation peuvent être déterminées à l'avance, par accord collectif, ou par le règlement intérieur de l'instance.
Celle-ci suppose néanmoins les trois étapes suivantes :
- le recueil de faits concrets, précis et objectifs sur le lieu de l'accident ;
- la recherche des causes ;
- les propositions de mesures de prévention et de sécurité.
Afin de la mener au mieux, le CSE peut :
- demander à entendre l'employeur et les salariés victimes ou témoins de l'accident ;
- s'entretenir avec le chef de l'entreprise voisine dont l'activité expose les salariés à des risques similaires ;
- consulter toute personne de l'entreprise lui paraissant qualifiée ;
- se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail (3) ;
- contrôler l'environnement de travail ;
- prendre des photos de la scène d'accident.
Ce que pensent nos clients :
Nadia M.
le 01/01/2017
Commande fournie immèdiatement. les infos sont complètes.
Monise M.
le 27/02/2016
Très intéressant, complet