Le comité social et économique (CSE) contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
A ce titre, il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel lorsqu'un risque est avéré (1).
En outre, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein de l'instance dans (2) :
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les entreprises d'au moins 300 salariés ;
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les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
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les établissements de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires ou Seveso.
A noter : Même si une telle commission n'est pas obligatoire dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut en imposer la création s'il l'estime nécessaire en raison de la nature des activités, de l'équipement ou de l'agencement des locaux (3).
Lorsque la commission est mise en place, elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultative du CSE (4).
Dans tous les cas, ces enquêtes doivent obligatoirement avoir lieu en cas :
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d'accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ayant entraîné la mort d'individu, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées ;
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d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou, dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Le CSE (ou la CSSCT) peut également mener une enquête afin d'étudier les cas d'accidents les plus fréquents, ou les conditions de travail qui pourraient être à l'origine d'une maladie professionnelle.
Les heures passées pour la réalisation d'enquêtes pour accident du travail grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation (5). Le temps passé aux autres enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel non grave s'impute en revanche sur le crédit d'heures (sauf accord collectif ou règlement intérieur de l'instance plus favorable).
Ce que pensent nos clients :
Nadia M.
le 01/01/2017
Commande fournie immèdiatement. les infos sont complètes.
Monise M.
le 27/02/2016
Très intéressant, complet