Votre mandat d'élu (titulaire ou suppléant) au comité social et économique (CSE) est en principe d'une durée de 4 ans (1). Seul un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut déroger à cette durée légale en fixant une durée de mandat dérogatoire, qui devra obligatoirement être comprise entre 2 et 4 ans (2).
A tout moment, en cours de mandat, vous êtes libre de l'interrompre avant son terme (2). Vous pouvez cesser prématurément vos fonctions représentatives en informant votre président d'instance, qui est aussi votre employeur, de préférence par le biais d'une lettre recommandée avec Accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
La décision d'interrompre votre mandat représentatif est libre et ne nécessite donc pas l'autorisation de votre président du CSE, que cela soit en cette qualité, ou en sa qualité d'employeur.
Votre démission de votre mandat n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail.
Ce que pensent nos clients :
PATRICK C.
le 28/09/2017
Rapide clair et conscis
Chantal P.
le 07/05/2017
Explications claires