Les entreprises de plus de 50 salariés et disposant d'au moins 2 établissements distincts doivent disposer d'un comité social et économique central d'entreprise (CSE Central) (1).
Les membres suppléants au CSE central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Toutefois, les tribunaux ont pu préciser, concernant l'ancien comité central d'entreprise (CCE), qu'un membre qui est titulaire au CCE, doit impérativement l'être aussi dans son comité d'établissement. Son remplacement ne peut pas se faire par un suppléant au CCE qui n'est que suppléant au comité d'établissement (2). Cette décision peut être transposée au CSE Central et aux CSE d'établissement.
Ainsi, si vous démissionnez du CSE central vous ne pourrez être remplacé que par un membre suppléant du CSE central qui est titulaire au sein du CSE d'établissement.
Les juges prévoient qu'il faut prioritairement remplacer le titulaire par un suppléant appartenant au même établissement (3). À défaut, il faudra choisir un suppléant d'un autre établissement mais de la même organisation syndicale et de la même catégorie professionnelle (4).
Le remplaçant deviendra titulaire jusqu'à la fin du mandat en cours.
Comme c'est le cas pour le CSE, la loi ne prévoit pas le remplacement d'un membre suppléant du CSE central. Ainsi, si vous êtes salarié élu suppléant, la désignation d'un suppléant en remplacement doit être prévue par un accord collectif spécifique ou par le protocole d'accord préélectoral. À défaut, votre démission ne fera pas l'objet d'un remplacement. Votre siège restera vacant jusqu'à la fin du mandat (5).
À retenir : vous pouvez démissionner du CSE central sans pour autant démissionner de votre mandat au sein du CSE d'établissement.
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Démission de son mandat de CSE (secrétaire, trésorier...) : la procédure et les délais
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En bref
Comment se passe la démission de son mandat d'élu du comité social et économique ?
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.
Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions pour une démission ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de votre emploi alors que vous êtes membre du CSE ? Devez-vous obtenir des autorisations préalables à la démission ? Pendant combien de temps êtes-vous considéré comme un salarié protégé ? Faut-il l'accord de la DREETS pour démissionner en tant que salarié protégé ?
Nous vous aidons à prendre votre décision de démission du CSE en parfaite connaissance de vos droits et de vos obligations. Découvrez les délais légaux à respecter, les formalités nécessaires pour une démission en toute conformité avec les lois en vigueur. Assurez-vous d'une transition harmonieuse au sein du Comité Social et Économique (CSE).
Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment démissionner de son poste de représentant du personnel ? Qui remplace un titulaire qui démissionne ?
Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez comment y mettre fin via une démission ? Vous vous interrogez sur la manière de procéder ? Avez-vous le droit de quitter prématurément vos fonctions représentatives ? Êtes-vous tenu de respecter un préavis ? Quel est l'impact de la cessation anticipée de votre mandat pour le CSE et sur votre contrat de travail ? Que devient le statut protecteur attaché à votre mandat ? Votre employeur doit-il organiser de nouvelles élections ?
Si vous démissionnez de votre poste de travail, quelles seront les conséquences de cette démission sur votre mandat représentatif ? Quel sera le rôle de votre remplaçant au CSE ? Une dispense de préavis peut-elle faire obstacle à l’exécution de votre mandat représentatif ?
Ce dossier vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur la fin anticipée de votre mandat.
Contenu du dossier
Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour démissionner sereinement de votre mandat de membre du CSE, ou de votre emploi alors que vous êtes membre de cette instance, en faisant le point sur :
- les modalités de démission du mandat ;
- le remplacement du membre du CSE démissionnaire ;
- les conséquences de la démission du poste du travail de l'élu ;
- la durée de la protection de l’ancien membre du CSE ;
- les délais de préavis auquel vous êtes tenu ;
- l'exercice du mandat pendant le préavis de démission (effectué ou non) ;
- les circonstances entraînant l'organisation d'une élection partielle ;
- l'hypothèse de la requalification de la démission en licenciement nul.
Ce dossier juridique dédié contient :
24 Questions essentielles
- I. La démission du mandat de l'élu du CSE
- Puis-je démissionner et de quelle manière ?
- Puis-je interrompre mon mandat d’élu au comité social et économique avant son terme ?
- Je souhaite démissionner de mon mandat d'élu au CSE. Quelles sont les conditions requises pour que ma démission soit valable?
- Je souhaite interrompre mon mandat d'élu au CSE avant terme, dois-je solliciter l’autorisation de mon employeur ?
- J’ai interrompu mes fonctions représentatives au sein du CSE, dois-je effectuer un préavis ?
- Membre du CSE, j’ai démissionné de mon emploi et mon employeur m’a dispensé d’effectuer une partie de mon préavis. Suis-je tout de même dans l’obligation d’exercer mes fonctions représentatives jusqu’à la fin du préavis ?
- J'ai démissionné de mon mandat d'élu au CSE il y a 3 mois, mon employeur peut-il me licencier ?
- Je démissionne de mon mandat d'élu titulaire au CSE, comment va s'organiser mon remplacement au sein de l'instance ?
- Je suis membre du CSE central, qui va me remplacer si je démissionne de mon mandat ?
- Je démissionne de mon mandat d'élu au CSE, mon employeur va-t-il nécessairement devoir organiser une nouvelle élection ?
- Quelles sont les modalités d’organisation d'élections partielles au CSE suite à la démission de l’un de ses membres titulaires ?
- Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?
- II. La rupture du contrat de travail initiée par le membre élu au CSE
- J’ai donné ma démission car je subissais des pressions du fait de mon mandat au CSE. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la démission d’un salarié protégé était équivoque, et devait être requalifiée en licenciement nul ?
- J’ai démissionné de mon poste, quel est l’impact de ma démission sur mon mandat d'élu au CSE ?
- Je suis membre du CSE. Dans l’hypothèse où le juge reconnaît le caractère équivoque de ma démission, ou le bien fondé de ma prise d’acte, à quelles indemnités puis-je prétendre ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte d’un salarié protégé était fondée et devait être requalifiée en licenciement nul ?
- Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?
- Je suis membre élu au CSE, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
- Je suis membre du CSE et souhaite prendre acte de la rupture. Que vais-je obtenir si la prise d’acte est requalifiée en licenciement ?
- Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
- Je démissionne de mon mandat de trésorier du CSE, par qui vais-je être remplacé ?
1 Modèle de lettre
- Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
1 Fiche express
- La démission d'un membre élu au comité social et économique
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Démission du mandat représentatif
Démission de l'emploi
Exercice du mandat et préavis
Elections partielles
Protection contre le licenciement
Régime protecteur
Membre élu titulaire
Membre élu suppléant
Prise d'acte
Démission collégiale du CSE
Démission du secrétaire
Démission du trésorier
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La question du moment
Je suis membre du CSE central, qui va me remplacer si je démissionne de mon mandat ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 11 octobre 2023 concerne :
Après votre élection au sein du comité social et économique, vous avez la possibilité de démissionner de votre mandat avant son terme sans avoir à vous justifier. Ce dossier vous donnera toutes les clés nécessaires pour suivre une procédure en bonne et due forme.
La mise à jour du 19 janvier 2022 concerne :
La législation n'impose aucune formalité particulière pour le démissionnaire, néanmoins le règlement intérieur du CSE peut prévoir la procédure à suivre. En tout état de cause, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge permettra d'établir une date certaine et de lever toute ambiguïté sur votre démission.
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