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Lettre pour demander de verser la subvention de fonctionnement

Mis à jour le mercredi 7 août 2024

CSE, téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi afin de réclamer à l'employeur de vous verser la dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles ...Lire la suite

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Rédigé par un juriste

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En bref

La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles.

Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ?

Voici un modèle de lettre pour vous permettre de demander à votre employeur, le versement du budget de fonctionnement qui vous est dû.

Ce que dit la loi

L’employeur est tenu de verser, chaque année, une subvention de fonctionnement au CSE lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l’entreprise (article L2315-61 du Code du travail).

La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).

Le montant mensuel du budget de fonctionnement, est fixée à (article L2315-61 du Code du travail) :

0,20 % de la masse salariale brute si votre entreprise a un effectif de 50 à moins de 1.999 salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute si cet effectif est d'au moins 2.000 salariés.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer à l’employeur la demande de versement par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la lui remettre en main propre contre décharge.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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