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Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.
Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).
S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale.
Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités
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