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Modèle de lettre
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Désigner un mandataire fiscal
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
Désigner un mandataire fiscal
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Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.