Non : pour formaliser une rupture conventionnelle relative au contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur et le salarié doivent remplir le formulaire CERFA n°14599*01 "Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé".
La partie 4 de ce formulaire contient la convention de rupture, avec détermination du montant de l'indemnité et de la date de fin envisagée pour le contrat de travail. Il est également possible d'insérer, dans cette partie, d'autres clauses, négociées entre le salarié et l'employeur (par exemple, conservation de matériel...).
Rien n'empêche de conclure une convention de rupture conventionnelle plus détaillée, sur un document à part, annexée au CERFA, mais ce n'est pas obligatoire puisque le CERFA en lui-même, dans sa partie 4, vaut convention de rupture.
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À savoir : Les parties restent libres de déterminer le contenu de la convention fixant les conditions de la rupture, sans toutefois pouvoir déroger à des dispositions qui seraient d'ordre public. Par exemple, il n'est pas possible de prévoir une indemnité de rupture conventionnelle moins élevée que le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De même, il n'est pas possible, dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, de prévoir une date de rupture du contrat antérieure au lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail (1). |
La convention de rupture est la même que pour un salarié non protégé. En revanche, le CERFA comporte un autre élément, présent uniquement pour les salariés protégés : l'avis du CSE.
En effet, pour la rupture conventionnelle d'un élu CSE ou d'un représentant de proximité, la consultation préalable du CSE est obligatoire. Il faut alors remplir, dans la partie 3 du CERFA (et uniquement s'il s'agit d'un de ces 2 types de salariés protégés) :
- la date à laquelle a été rendu l'avis ;
- le sens de l'avis (favorable, défavorable, abstention...).
NB : il ne faut d'ailleurs pas oublier de joindre à ce document le procès-verbal (PV) de la réunion CSE durant laquelle ce dernier a rendu son avis.
Le dernier paragraphe du CERFA est également différent, dans le sens où il explique que la validité de la rupture est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à la simple homologation de la Dreets, comme pour les salariés non protégés).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement