Le dossier juridique contient :

60 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

2 Fiches express

25 203 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 27 septembre 2023

La mise en place et la gestion du mandat du délégué syndical Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elles sont mises en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Néanmoins, le mandat du délégué syndical... Lire la suite

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En bref

La mise en place et la gestion du mandat du délégué syndical

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elles sont mises en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Néanmoins, le mandat du délégué syndical n'est pas éternel. Ce représentant du personnel peut voir son mandat révoqué ou vouloir y mettre fin de façon anticipée.

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué syndical ? Comment mettre fin à son mandat ? Nous vous disons tout sur les règles entourant l'élection du délégué syndical et la fin de son mandat au sein de l’entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas illimité, et en tant que délégué syndical (DS) dans une entreprise, vous vous posez des questions sur la durée, les délais et la fin de votre mission. Quels impacts peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles au sein de votre entreprise ? Quelles sont les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail avec votre employeur sur votre mandat ou d'un changement d'effectifs de votre entreprise.

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre. Comment mettre fin au mandat ? Qui peut mettre un terme à votre représentation ? Quelles sont les actions ayant un impact sur votre élection ? Qui doit être informé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

la nomination du délégué syndical ;
les conditions à remplir ;
les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
la publicité de la nomination ;
les modalités de contestation ;
les attributions du délégué syndical ;
le représentant de la section syndicale ;
la fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale ;
les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux ;
les conséquences d'une baisse des effectifs au sein de votre entreprise ;
les incidences d'une modification de la situation juridique de l'entreprise ;
la suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat de délégué syndical ;
la rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné durant ce préavis ?

Ce dossier juridique dédié contient :

60 Questions essentielles

I- La mise en place du délégué syndical
À quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?
Qui désigne les délégués syndicaux ? Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?
En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?
J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur et l'inspection du travail sont-ils informés de ma désignation?
Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent ? Quelles sont les modalités ?
Dans quel délai la désignation du délégué syndical peut-elle être contestée ? A partir de quand ?
Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?
Représentant du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?
Comment devient-on Délégué syndical ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
Il y a plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise. Mon crédit d’heures doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?
Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?
Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?
Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
Qui peut désigner un représentant de section syndicale ?
Un membre du Codir peut-il être désigné représentant de section syndicale (RSS) ?
Quelles sont les prérogatives du représentant de la section syndicale ?
Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?
Comment prouver la création d'une section syndicale dans l'entreprise ?
À quelles précautions est-il utile de penser en cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ?
Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
II. La fin anticipée du mandat de délégué syndical
Puis-je interrompre mon mandat ?
Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?
Mon mandat peut-il être révoqué ?
Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?
La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?
Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?
Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?
Je suis membre du CSE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CSE ?
La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?
III. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail
Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?
Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?
Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?
Je suis délégué syndical, qu'est-il de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?
Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
Puis-je me faire assister durant l'entretien ? Comment se passe la prise en charge de la personne qui vous assiste pendant l'entretien de rupture conventionnelle ?
En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ? Où est-il envoyé ?
Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé : quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
En tant que salarié protégé, puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle. Puis-je me rétracter ?
J'ai signé une rupture conventionnelle (salarié protégé), dois-je effectuer un préavis ?

6 Modèles de lettres

Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur
Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa rupture conventionnelle
Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

2 Fiches express

La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés, étape par étape
Représentant de la section syndicale (RSS) : désignation, statut, prérogative et fin de mandat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Délégué Syndical

Attribution du DS

Missions du DS

Section syndicale

Représentant de la section syndicale

RSS

Perte de représentativité

Révocation

Démission du mandat

Nouvelles élections

Fin du mandat et protection contre le licenciement

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La question du moment

Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ? Où est-il envoyé ?

Oui, afin de prendre en compte les spécificités liées à la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé, il existe un formulaire CERFA spécifique. Il faut donc bien vérifier que le bon formulaire a été rempli.

Il faut en effet remplir le Cerfa n°14599*01. Il contient un encart spécialement dédié à la consultation du CSE (qui doit être rempli uniquement en cas de rupture conventionnelle d'un élu titulaire ou suppléant du CSE ou d'un représentant de proximité). Si la consultation du CSE est nécessaire, il faudra joindre au Cerfa, le procès-verbal (ou l'extrait de procès-verbal) de la réunion durant laquelle le CSE a rendu son avis.

Ce Cerfa doit être transmis, pour autorisation, à l'Inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé (1).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un délégué syndical. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mise en place de ce représentant de personnel et sur la gestion de son mandat.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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60 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

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