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Modèle de lettre
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En bref
Vous êtes victime d'une infraction pénale et entendez signaler les faits à la justice en déposant plainte auprès du procureur de la République.
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte auprès des forces de l'ordre ou directement auprès du procureur de la République.
La victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour porter plainte. Ces délais varient suivant le type d'infraction (contravention, délit ou crime).
Le délai de prescription permet aux victimes, souvent choquées par le préjudice qu'elles viennent de subir, de pouvoir porter plainte dans un laps de temps plus ou moins long après la constatation de l'infraction.
Lettre de plainte au procureur de la République
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Ils partagent leurs expériences
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Ce que pensent nos clients :
Nathalie B.
le 21/10/2016
Lettre conforme à mes attentes.