Réclamation auprès de votre expert-comptable (erreur ou omission)

L’article 155 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable dispose que l’expert-comptable a une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients, caractérisé par un devoir d’informer et d’éclairer les parties. 

S’il manque à cette obligation, il peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée (articles 1240 et 1241 du Code civil). 

La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel, tenu à une obligation de conseil, de prouver qu’il l’a remplie (Cass. civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n°44 et 29 avril 1997, Bull. n°132). 
 

L'Ordre des experts-comptables a mis en place des normes et règles professionnelles obligatoires à respecter, pour garantir aux clients la qualité des prestations fournies par les experts-comptables et assurer la reconnaissance publique de leur compétence professionnelle. En cas de litige avec votre expert-comptable, vous pouvez vous adresser à l'Ordre des experts-comptables suite à l’échec de votre courrier. 

Vous pouvez adresser votre réclamation à l’expert-comptable par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre-décharge.