Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève

Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).

Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.

Il faut :

• un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
• un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
• et l'existence de revendications professionnelles.

De plus, l’employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève au moment où l’arrêt de travail commence (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).

Aucun préavis n’est à respecter, en dehors de certains cas particuliers.