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Modèle de lettre
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Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
Vous recherchez un moyen efficace et formel pour informer votre employeur des revendications découlant d'un appel à la grève ? En choisissant notre modèle de lettre créé par nos juristes, vous optez pour la simplicité, la clarté et l'efficacité dans votre communication. ...Lire la suite
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En bref
Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires. Vous avez lancé un appel à la grève afin de faire entendre vos revendications.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droit de grève élus CSE, délégué syndical : exercice du droit de grève par les représentants du personnel
Ce que dit la loi
Il n'existe pas de définition légale de la grève. Celle-ci est jurisprudentielle. Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
- un arrêt total de travail : la durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
- un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (Cass. Soc. 29 mars 1995, n°93-41863) ou s'il est le seul de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°93-42247) ;
- et l'existence de revendications professionnelles.
De plus, l'employeur doit être informé des revendications des salariés qui exercent leur droit de grève (Cass. Soc. 19 novembre 1996, n°94-42631).
Aucun préavis n'est à respecter en dehors des services publics.
Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
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