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En bref
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime) en informer votre employeur dans un délai maximal de 24 heures (articles L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale).
Même si vous n’encourez aucune sanction en cas de non-respect de ce délai, il en va de votre intérêt de ne pas attendre, afin de pouvoir prétendre aux prestations auxquelles vous avez droit au titre de la législation protectrice sur les risques professionnels.
Il incombe ensuite à votre employeur de déclarer votre accident du travail à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures, hors dimanche et jours fériés (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).
Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur
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Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.