Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement

Mis à jour le mercredi 11 décembre 2024

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En bref

Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement.

Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.

En revanche, si l'acte de cautionnement ne précise aucune durée d'engagement, ou s'il précise qu'elle est indéterminée, vous pouvez résilier l'acte à tout moment.

Ce que dit la loi

Lorsque vous vous engagez pour une durée déterminée dans l'acte de cautionnement, vous n'avez aucun moyen de sortir de cet acte sauf à l'expiration de ce délai et de façon automatique.

Une exception existe néanmoins, notamment lorsque l'acte de cautionnement ne fixe aucune durée d'engagement, ou s'il précise qu'elle est indéterminée. Dans ce cas-là, vous pouvez alors le résilier à tout moment et ce de façon unilatérale, comme le prévoit l'article 22-1, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, vous ne serez tenu par ce contrat de cautionnement que jusqu'au terme du contrat de location initial ou renouvelé.

Il est également important de noter que, dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique également aux cautions dans le cadre d'une location meublée

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, faites part de votre volonté au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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