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Modèle de lettre de refus de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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Prêt à l’emploi
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En bref
Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa..
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus. Vous n'avez pas l'obligation de donner les raisons, les motifs de votre refus.
Modèle de lettre de refus de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
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PASCAL F.
le 14/06/2022
Clair et précis