Lettre de récusation ou de levée de fonctions d'un commissaire aux comptes

Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.

Les articles L821-49 et L821-50 du Code de commerce autorisent la récusation ou la levée de fonctions des commissaires aux comptes dans des conditions strictement définies. La première hypothèse concerne la révocation pour juste motif, que ce soit par le biais d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou suite à une demande en justice, lorsque des faits sérieux laissent suspecter une possible remise en question de la compétence, de l'honorabilité, de l'impartialité ou de l'indépendance du commissaire aux comptes. 

La seconde hypothèse vise la levée de fonctions pour faute ou empêchement, notamment l'incapacité de poursuivre sa mission en raison de contraintes physiques ou juridiques, telles que l'incompatibilité, l'omission, l'interdiction temporaire, la suspension provisoire ou la radiation.

Cette lettre doit émaner du gérant ou du dirigeant de la société, après le vote de l'organe gouvernant (AGO, conseil d'administration, directoire...) à l'adresse du commissaire aux comptes en joignant une copie à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.