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Modèle de lettre pour récuser un commissaire aux comptes
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Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices ? Découvrez notre modèle de lettre vous pour accompagner dans cette démarche. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez récuser ou relever de ses fonctions un commissaire aux comptes avant la fin de son mandat de six exercices.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Ce que dit la loi
Les articles L821-49 et L821-50 du Code de commerce autorisent la récusation ou la levée de fonctions des commissaires aux comptes dans des conditions strictement définies. La première hypothèse concerne la révocation pour juste motif, que ce soit par le biais d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou suite à une demande en justice, lorsque des faits sérieux laissent suspecter une possible remise en question de la compétence, de l'honorabilité, de l'impartialité ou de l'indépendance du commissaire aux comptes.
La seconde hypothèse vise la levée de fonctions pour faute ou empêchement, notamment l'incapacité de poursuivre sa mission en raison de contraintes physiques ou juridiques, telles que l'incompatibilité, l'omission, l'interdiction temporaire, la suspension provisoire ou la radiation.
Modèle de lettre pour récuser un commissaire aux comptes
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