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Modèle de lettre
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Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif
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Vous êtes mécontent de la gestion de votre bien locatif par votre agence de location ? Agissez avec notre modèle de mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif. Exigez une meilleure gestion du mandat pour protéger vos intérêts dès maintenant (indemnisations au titre du préjudice subi par exemple) ! Rédigés par nos juristes experts, ce modèle est prêt à l'emploi ...Lire la suite
3,60€ TTC
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Prêt à l’emploi
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En bref
Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.
Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Ce que dit la loi
En sa qualité de mandataire, l'agent immobilier chargé d'administrer un bien immobilier doit respecter les missions qui lui sont confiées, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (article 1993 du Code civil).
En fonction des missions prévues par le contrat, ce dernier doit gérer les défauts de paiement des loyers, procéder aux réparations incombant au bailleur, ou encore, trouver un nouveau locataire en cas de départ du précédent occupant.
A défaut, celui-ci répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion (article 1992 du Code civil).
Aà ce titre, le mandataire peut exiger la bonne exécution du contrat de mandat, et/ou une indemnisation s'il subit un préjudice.
Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif
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