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Modèle de lettre
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En bref
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
La régularisation est possible et ce quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Votre bailleur peut vous réclamer le paiement de charges pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
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27/03/2025
Hyper satisfaite de l'écoute très PROF ! Réactivité, un plaisir de se tourner vers ces Spécialistes, car ils ont toujours réponse à mes interrogations, bien entendu sans compter leurs supports juridiques, je recommande fortement cette...
26/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
Pratique et efficace
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