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Modèle de lettre
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Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
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En bref
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Ce que dit la loi
La régularisation est possible et ce quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Votre bailleur peut vous réclamer le paiement de charges pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
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