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Cette question a été réglementée pour éviter les dépôts de garantie abusifs et pour réguler la possibilité de trouver un logement pour les personnes dont les revenus sont moyens.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent importante, prévue au contrat de bail, que le locataire reprend en tout ou partie à la rupture du contrat.
Le propriétaire et le locataire ont tout intérêt à convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, avant la fin du bail, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun (joint silicone de la salle de bain, lessivage de la cuisine, rebouchage des trous fait dans les murs pour accrocher les rideaux...).
En effet, le locataire diminue le risque de litige avec son propriétaire si, avant de remettre les clés, il effectue les quelques réparations et remise en état qui lui incombent, mais aussi rend un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
S'il a effectué des modifications pendant son séjour, il doit remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur (ex : remplacement de la moquette dans les chambres par du vinyle).
Ainsi, la loi prévoit que lorsque le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie (1), cela doit obligatoirement être prévu dans le contrat de bail (2), tout comme le montant demandé.
=> Pour les logements loués vides, il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
La loi précise qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois.
=> Pour les logements loués meublés (3), il ne pourra pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges (3).
Dans tous les cas, le montant du dépôt de garantie ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, même en cas de renouvellement du bail.
Rien à dire