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En bref
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L821-7 et L821-37 et suivants du Code de commerce.
Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes
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