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Modèle de lettre
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Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes
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Vous êtes gérant ou dirigeant d'une société et vous souhaitez déposer une plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour des agissements présumés frauduleux. Téléchargez notre modèle de lettre argumenté et rédigé par un juriste. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Ce que dit la loi
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L821-7 et L821-37 et suivants du Code de commerce.
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