Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

Mis à jour le jeudi 21 novembre 2024

Droit des entreprises Professionnel Gestion entreprise

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En bref

Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.

Ce que dit la loi

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L821-7 et L821-37 et suivants du Code de commerce.

La recommandation de l'auteur

Le cas reste rare, mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du Procureur général de la République territorialement compétent.

Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes

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