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Modèle de lettre
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Contester un état des lieux établi par une seule partie
Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu. Découvrez notre modèle de lettre pour le contester. ...Lire la suite
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En bref
Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu.
Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux, contradictoire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Ce que dit la loi
Un état des lieux est établi en présence des deux parties. À défaut d’accord amiable, le bailleur ou le locataire peut demander que l’état des lieux soit établi par commissaire de justice dont les frais sont partagés entre les parties (article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Contester un état des lieux établi par une seule partie
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