Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'accès au logement pour travaux

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et vous souhaitez notifier à votre locataire les travaux nécessaires que vous allez réaliser sur le logement ou bien le mettre en demeure d'y vous donner accès suite à son refus.

Au titre de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit permettre l’accès aux locaux pour des travaux : 

• la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ;  
• de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués ;  
• de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations du bailleur.

En tant que bailleur, vous devez cependant le notifier en amont, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, et ce, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre-décharge. 

Aucun travaux ne peut être réalisé les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Au titre de l’article 1724 du Code civil, si les réparations durent plus de vingt et un jours, le locataire est en droit de réclamer une réduction de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.