Lettre pour demander le congé paternité

Le Code du travail donne la possibilité au père salarié, au conjoint ou concubin salarié (que la personne soit de sexe masculin ou féminin) de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, de bénéficier d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant (article L1225-35 du Code du travail).

Ce congé, d’une durée de 25 jours consécutifs au maximum (porté à 32 jours en cas de naissances multiples), peut être pris par tout salarié ou demandeur d’emploi indemnisé ou stagiaire de la formation professionnelle :

• qui devient père ;
• dont la compagne (épouse, conjointe, concubine ou partenaire de PACS) donne naissance à un enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé de deux périodes : 

• d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire
• du solde du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être pris à la suite ou plus tard, le cas échéant en le fractionnant. Ces jours peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Ce congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf cas particuliers exceptionnels d’un report de délai comme l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère).

Le salarié informe l’employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, ainsi que des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congé paternité et des modalités de fractionnement du congé. 

Si la naissance de votre enfant intervient avant la date prévisionnelle de l'accouchement et si vous souhaitez débuter votre congé dans le mois qui suit sa naissance, vous devez en informer sans délai votre employeur.

Dès lors que vous avez informé votre employeur dans les délais impartis, ce dernier ne pourra pas refuser votre demande (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10282).

Pour des raisons de preuve et afin de pouvoir justifier le respect du délai de prévenance d'un mois si nécessaire, il est préférable que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.