Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (article L126-6 du Code de la construction et de l’habitation).  

Il a pour objectif d’informer le locataire sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement.

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un diagnostic technique qui comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation est aussi prévue par l’article L126-9 du Code de la construction et de l’habitation. 

Cette obligation ne pèse pas sur les contrats de bail rural et les contrats de location saisonnière. 

Il doit le fournir soit au moment de la signature du bail soit au moment du renouvellement. 

Attention ! Il ne faut pas confondre le renouvellement et la tacite reconduction. Le renouvellement implique qu’une offre ait été présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il implique aussi généralement une réévaluation du loyer qui doit être manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).

De l’autre côté, la reconduction tacite se fait automatiquement et les termes du bail initial sont repris.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.