Modèle de lettre : Modèle de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement moral ou sexuel

L'article L2312-5 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 11 à 49 salariés) ou L2312-59 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail prévoit que le CSE dispose d’un droit d’alerte.

En effet, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. 

Cette atteinte peut entre autres résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral.

L'employeur procède sans délai à une enquête conjointement avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.