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Un salarié vous a communiqué l'existence d'un cas de harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes dans l'entreprise. En tant que membre de la délégation du personnel au comité social et économique, vous souhaitez agir. Comment exercer votre droit d'alerte ? Faisons le point ! ...Lire la suite
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En bref
En tant que membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'alerte lorsque vous constatez un cas de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans l’entreprise. Une fois informé, l'employeur va procéder à une enquête conjointe avec vous pour régler la situation au plus vite.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le CSE (si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas), peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Modèle de lettre de droit d'alerte du CSE en cas de harcèlement moral ou sexuel
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Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement