Lettre d'information sur la cession du fonds de commerce

Les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce imposent aux employeurs d’informer leurs salariés en cas d’intention de cession du fonds de commerce.

À noter : cette obligation d’information préalable du salarié ne concerne pas les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou dans le cas d’une cession à destination du conjoint, de l’ascendant ou du descendant (article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés et article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés). 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés sont informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition (article L141-23 du Code de commerce). La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l'information des salariés se fait au plus tard en même temps que l'information et la consultation du CSE (article L141-28 du Code de commerce).

Si une action en responsabilité est engagée, une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente peut être prononcée à la demande du ministère public (articles L141-23 et L141-28 du Code de commerce).