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Modèle de lettre
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Lettre de mise en demeure au bailleur commercial pour la réalisation de gros travaux
Que vous soyez confronté à des problèmes structurels, des défauts d'installation ou des travaux de rénovation urgents, notre modèle de mise en demeure offre une approche claire et formelle pour rappeler à votre bailleur ses obligations contractuelles en matière de maintenance et de réparation. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds).
Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014.
Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas réagi. Vous avez décidé de le mettre en demeure d’agir.
Notre modèle de lettre de mise en demeure du bailleur commercial, rédigé par nos juristes, vous permettra d'engager une démarche efficace et sécurisée.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Ce que dit la loi
Selon l’article R145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations (soit celles relatives aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et aux couvertures entières - article 606 du Code civil) ne peuvent pas être imputées au locataire.
Il en est de même des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations.
Il incombe donc au bailleur de les prendre en charge.
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