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Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
Que vous soyez confronté à des problèmes structurels, des défauts d'installation ou des travaux de rénovation urgents, notre modèle de mise en demeure offre une approche claire et formelle pour rappeler à votre bailleur ses obligations contractuelles en matière de maintenance et de réparation. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds).
Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre 2014.
Malgré vos précédentes demandes, votre bailleur n’a toujours pas réagi. Vous avez décidé de le mettre en demeure d’agir.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Ce que dit la loi
Selon l’article R145-35 du Code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations (soit celles relatives aux gros murs et voûtes, au rétablissement des poutres et aux couvertures entières - article 606 du Code civil) ne peuvent pas être imputées au locataire.
Il en est de même des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations.
Il incombe donc au bailleur de les prendre en charge.
Mise en demeure du bailleur commercial d'exécuter de grosses réparations dans le local loué
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