Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC

Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission, etc.).

Le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC depuis le 1er novembre 2024, à 11,88 euros brut par heure de travail effectif, soit à un montant mensuel de 1801,80 euros brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L’article D3231-5 du Code du travail, quant à lui, dispose que : “lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l’employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC”. 

Ainsi, si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d’être condamné au paiement d’une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros (Article R3233-1 du Code du travail). Ce dernier peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.