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Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers
L'entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. ...Lire la suite
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En bref
L'entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités
Ce que dit la loi
Afin de pouvoir confier à un tiers les formalités de constitution, le créateur de la SARL doit donner, à cet effet, un mandat d'agir au nom et pour son compte suivant les articles 1984 à 1990 du Code civil.
À ce titre, le dossier unique déposé au Centre de Formalités des entreprises devra comprendre l'ensemble des déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées du pouvoir du mandataire, et ce, suivant l'article R. 123-7 du Code de commerce.
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