Demande de mutation / changement de service pour conflit

Comment faire une demande de mutation ?

Le salarié ne peut exiger un changement de service, mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes et compétences.

L'employeur a une obligation de sécurité prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. A ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Si la mésentente provient du fait que vous êtes victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire cesser ces agissements, et peut, entre autres, procéder À votre changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).

Dans ce cas,l'inaction de l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier (Cass. Soc., 17 octobre 2012, n°11-18208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-15507).

Comment rédiger une demande de mobilité pour un poste en interne (changement de service ou de mutation) ?

Pour conserver une preuve en cas d'inaction ou de refus de votre mutation par votre employeur, vous pouvez envoyer votre courrier, basé sur notre modèle de lettre, de demande de mutation ou de changement de poste, de service, en recommandé avec accusé de réception.