Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique individuel

Vous souhaitez informer votre salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. 

Le licenciement pour motif économique est une décision prise par l’employeur en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise. Il peut être motivé par diverses raisons telles que des difficultés financières, une réorganisation de l'entreprise, une baisse d'activité ou des mutations technologiques.

Il s’agit d’un licenciement économique individuel.

Que doit contenir la lettre de licenciement pour motif économique individuel ?

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elle doit être adressée après un délai minimal de 7 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (article L1233-15 alinéa 2 du Code du travail). Ce délai est de 15 jours ouvrables lorsque le licenciement concerne un membre du personnel d’encadrement (article L1233-15 alinéa 3 du Code du travail).

Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

• les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
• la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si le salarié n’a pas encore donné sa réponse (article L1233-65 du Code du travail) ;
• la possibilité de bénéficier d’une priorité d’embauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).

Pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne :

• les motifs économiques invoqués par l’employeur ;
• la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement (article L1233-71 et suivants du Code du travail) ;
• la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 alinéa 2 et L1233-45 du Code du travail).

Le Code du travail permet au salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. La demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise contre récépissé. À ce moment-là, l’employeur dispose à son tour de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions (article R1233-2-2 du Code du travail).

De plus, sur demande écrite du salarié, l’employeur indique les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements (article L1233-17 du Code du travail). Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre de licenciement (article R1233-1 alinéa 1 du Code du travail). 

L’employeur doit à son tour faire connaître lesdits critères par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre de son salarié (article R1233-1 alinéa 2 et 3 du Code du travail).

Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour, à 24 heures.

Comment faire un licenciement économique individuel ?

L’employeur ne peut pas se contenter d’indiquer que le licenciement est prononcé pour un motif économique visé à l’article L1233-3 du Code du travail. Il convient donc d’indiquer un motif précis dans la lettre. 

La lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail.

À défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse.