Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
22 911 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, votre employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un licenciement économique collectif. Après son annulation en justice, vous considérez votre licenciement comme nul et demandez votre réintégration. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes experts. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
En bref
Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.
Selon l'article L1233-61 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour tout licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Ce plan de sauvegarde de l'emploi a pour but de limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise. Il doit prévoir des mesures autres que les dispositions relatives aux conventions de conversion. C'est par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
Si après validation de l'accord collectif ou de l'homologation du plan de sauvegarde par l'autorité administrative, les salariés ou les délégués du personnel obtiennent l'annulation de cette décision, le salarié peut dans certains cas réclamer sa réintégration.
Selon l'article L1235-16 du Code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation pour un motif autre que l'insuffisance de motivation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si cette réintégration est impossible, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise lorsque l'annulation de la validation ou de l'homologation est basée sur l'absence ou l'insuffisance de motivation. Cette impossibilité est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.
Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
22 911 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Luca Benoiton le 23/01/2025 • 38634 vues
Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la qualification du licenciement, son bien-fondé ou la régularité de la procédure, assurez-vous d'agir dans les...
Par Luca Benoiton le 23/01/2025 • 20923 vues
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose...
Par Yoan El Hadjjam le 17/01/2025 • 296268 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Par Jérémy DUCLOS le 13/01/2025 • 180 vues
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (n° 23-20.716), publié au bulletin, la chambre...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
26/01/2025
La convention collective 3196 est lourde et complexe à suivre. Je me demande si un mode de recherche dans le pdf peut être établi : reclassement en cas de perte de marché, restriction des acquis en cas de changement de poste, reclassement...
26/01/2025
les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques
26/01/2025
Très détaillé et clair. J’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.
25/01/2025
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.
17/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....