Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Quand utiliser notre modèle de convocation ? 

Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle ? Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.

Pourquoi utiliser notre modèle de convocation du CSE ? 

Notre convocation, rédigée par des juristes experts, est un document complet et conforme à la législation en vigueur. Elle vous permet de réaliser les démarches nécessaires dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, en toute légalité et en assurant la validité des décisions prises par le CSE.

Quand consulter le cse pour une rupture conventionnelle ?

Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature de la convention de rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.

La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité (article L2421-3 du Code du travail).

Attention : d'après le Conseil d'État, la consultation obligatoire du CSE dans les cas évoqués ci-dessus n'est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, elle n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par un accord collectif (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, n°453069).