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Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
En utilisant notre modèle de convocation, vous pouvez garantir que le processus de consultation du CSE est mené de manière transparente et conforme aux dispositions légales en vigueur. Notre modèle, créé par nos juristes, vous guide pas à pas dans la rédaction de la convocation dans le cadre de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Téléchargez-le dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle.
Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié protégé concerné.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa
Ce que dit la loi
Quand consulter le cse pour une rupture conventionnelle ?
Le CSE doit être consulté après que les parties sont parvenues à un accord, mais avant la signature de la convention de rupture conventionnelle qui concerne un salarié protégé. Lors de cette réunion, le CSE doit rendre un avis, à l'issue de l'audition du salarié concerné.
La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité (article L2421-3 du Code du travail).
Attention : d'après le Conseil d'État, la consultation obligatoire du CSE dans les cas évoqués ci-dessus n'est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, elle n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par un accord collectif (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, n°453069).
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