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Modèle de lettre
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Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
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Vous avez besoin d'une demande d'autorisation de pénétrer sur le terrain de votre voisin pour cause de travaux à faire. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes experts. ...Lire la suite
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En bref
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».
Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d’échelle. Il s’agit plutôt de règles d’usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d’échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899)
- il faut justifier d’un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
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