Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux

Aucun texte légal ne réglemente le tour d’échelle. Il s’agit plutôt de règles d’usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).

En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d’échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899)

• il faut justifier d’un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
• les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ;
• la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :

- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;

- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.

Ecrivez à votre voisin pour l’informer de votre intention d’effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problème.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du tribunal judiciaire.