Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 961 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
.jpg "Design sans titre (7).jpg"){kind=small}
Vous avez besoin d'une demande d'autorisation de pénétrer sur le terrain de votre voisin pour cause de travaux à faire. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes experts. ...Lire la suite
3,60€ TTC
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».
Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Ce que dit la loi
Aucun texte légal ne réglemente le tour d’échelle. Il s’agit plutôt de règles d’usage (Réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 [JO du Sénat]).
En revanche, la jurisprudence a précisé au fil du temps que trois conditions devaient être réunies et respectées pour obtenir un tour d’échelle par décision judiciaire (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899)
- il faut justifier d’un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
- les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état de conservation d’une construction existante ;
- la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
- il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
- si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
1 961 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre pour demander l'autorisation de passage chez le voisin pour exécuter des travaux
Par Yasmine Assous le 29/01/2025 • 48659 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants, etc. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques...
Par Yasmine Assous le 23/01/2025 • 151038 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes...
Par Jocelyn Ziegler le 21/07/2023 • 4596 vues
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un...
Par Laurent LATAPIE le 17/07/2023 • 1419 vues
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
document officiel très complet