Lettre de mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Les travaux de votre maison ont été achevés il y a plus de deux ans, et des infiltrations d'eau liées à un problème d'étanchéité sur la toiture terrasse se manifestent. Vous remarquez un problème d'isolation thermique causant de la condensation, des fissures importantes qui se développent, ou d'autres dégradations impactant la solidité ou l'usage de votre bien.

Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale de l'artisan qui a réalisé les travaux dans votre bien. Aidez-vous de notre modèle de lettre pour la mise en demeure à l'artisan de déclarer un sinitre à son assurance garantie décennale.

La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil).

Ainsi, elle couvre les travaux sur une période de 10 ans à compter de la date de réception. 

Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. Les juges se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature avec une appréciation au cas par cas.

Les dommages doivent être d'une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

• soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
• soit de le rendre impropre à sa destination.

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Cette notion est subjective et doit donc être interprétée au cas par cas.

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la facture délivrée par l'artisan.

Gardez une copie de ce courrier.

En cas de refus de l'artisan, vous pourrez saisir directement son assurance pour mettre en œuvre la garantie décennale.