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Modèle de lettre
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Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux
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Vous êtes commerçant ou artisan et vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous informez votre époux sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre de l'exercice de votre profession sur les biens communs. Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.
Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de votre activité indépendante.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL
Ce que dit la loi
Conformément à l’article R123-121-1 du Code de commerce, le commerçant ou artisan dépose, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux.
Ce modèle a été établi par un arrêté du 4 juillet 2007 (JO 21 juillet 2007).
Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux
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