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Vous êtes employeur et l'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés dépassent le volume du contingent d'heures supplémentaires, lui-même fixé par accord collectif. Dans ce cas, il vous faut obligatoirement solliciter l’avis préalable du Comité social et économique (CSE). C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière ont rédigé pour vous, un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.
Cependant, vous vous trouvez dans le cas où l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel.
À cet égard, vous devez donc solliciter l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).
En principe, le contingent d’heures supplémentaires est fixé :
À défaut d’accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, à 220 heures par salarié (Articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).
En ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif, celles-ci doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.
Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, le salarié à droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) (Article L3121-30 du Code du travail).
Néanmoins, il convient de préciser que, dans l’hypothèse d’un dépassement du contingent d’heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l’avis du CSE (Article L3121-33 du Code du travail).
En revanche, en l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins 1 fois par an à la consultation du CSE (Article L3121-40 du Code du travail).
Lettre de demande d’avis CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
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