Lettre de demande d’avis CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires

En principe, le contingent d’heures supplémentaires est fixé :

• par accord collectif d’entreprise ou d'établissement ;
• ou, à défaut, par convention ou par accord de branche (Article L3121-33 du Code du travail).

À défaut d’accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, à 220 heures par salarié (Articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).

En ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif,  celles-ci doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.

Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, le salarié à droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) (Article L3121-30 du Code du travail).

Néanmoins, il convient de préciser que, dans l’hypothèse d’un dépassement du contingent d’heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l’avis du CSE (Article L3121-33 du Code du travail).

En revanche, en l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins 1 fois par an à la consultation du CSE (Article L3121-40 du Code du travail).

Les dispositions légales en vigueur imposent à l’employeur de recueillir l’avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. Ainsi, en cas d’absence de consultation, voire d’avis négatif, le salarié est en droit de refuser d’effectuer ces heures. De plus, l’employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d’entrave.
Pour des raisons de preuve, et afin d’éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l’avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.