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Lettre de demande d’avis CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires

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Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le mardi 31 décembre 2024

Vous êtes employeur et l'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés dépassent le volume du contingent d'heures supplémentaires, lui-même fixé par accord collectif. Dans ce cas, il vous faut obligatoirement solliciter l’avis préalable du Comité social et économique (CSE). C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière ont rédigé pour vous, un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

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En bref

L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.

Cependant, vous vous trouvez dans le cas où l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel.

À cet égard, vous devez donc solliciter l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

 

Ce que dit la loi


La recommandation de l'auteur

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