Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 455 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
Vous êtes trésorier du Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes trésorier du Comité Social et Économique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
Ce que dit la loi
Le CSE est soumis à des obligations comptables.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.
Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).
Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n'excèdent pas au moins deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l'exercice ;
- 3 100 000 euros de ressources annuelles ;
- 1 550 000 euros pour le total du bilan.
L'instance doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
4 455 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)
Par Caroline Audenaert Filliol le 20/11/2024 • 401584 vues
Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention...
Par Alice Lachaise le 31/10/2024 • 846 vues
Le comité social et économique (CSE) a pour mission de gérer les activités sociales et...
Par Alice Lachaise le 29/10/2024 • 48013 vues
Membre élu au comité social et économique (CSE), vous souhaitez mettre en place des...
Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 56252 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions