Modèle de décision unilatérale de l’employeur de verser une prime exceptionnelle : la prime de partage de la valeur (PPV)

En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de reconnaître les efforts de vos salariés en leur accordant une prime exceptionnelle. Plus précisément, vous avez fait le choix, unilatéralement, de celle du partage de la valeur (PPV). 

Cette décision est mise en œuvre par voie unilatérale.

La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1). Ensuite, la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) et le décret du 29 juin 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) portant application de certains articles de la loi précitée, ont tout deux fait évoluer la PPV.

En ce qui concerne l'employeur, ce dernier peut tout à fait accorder cette prime exceptionnelle sur la base seulement, d'une “DUE” (décision unilatérale de l’employeur). Toutefois, dans ce cas, il convient de préciser qu’il doit impérativement avoir consulté, en amont de son versement, le Comité social et économique (s’il existe) selon les règles du droit commun (Articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail).

Il vous est possible d'étendre cette prime à l'ensemble de vos salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds.