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Modèle de lettre
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Modèle de décision unilatérale de l’employeur de verser une prime exceptionnelle : la prime de partage de la valeur (PPV)
Vous êtes employeur et suite aux efforts fournis par vos salariés, vous avez décidé seul, de leur verser une prime de partage de la valeur. Toutefois, le versement de cette prime exceptionnelle nécessite l'accomplissement de certaines formalités, comme celle de les en informer. Afin de vous aider dans votre démarche, nos juristes ont rédigé pour vous un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Communiquez avec vos salariés sur le versement d'une prime exceptionnelle
En tant qu’employeur, vous avez pris la décision de reconnaître les efforts de vos salariés en leur accordant une prime exceptionnelle. Plus précisément, vous avez fait le choix, unilatéralement, de celle du partage de la valeur (PPV). Cette décision est mise en œuvre par voie unilatérale.
Notre modèle de lettre pour verser une prime exceptionnelle (prime partage de la valeur) a été rédigée par nos juristes en droit du travail.
Ce modèle vous permet :
- d'informer efficacement vos salariés sur les modalités de versement et des critères d’attribution de la prime exceptionnelle
- d'assurer la transparence
- de valoriser vos équipes
- de personnaliser le document à votre entreprise
- de sécuriser juridiquement votre démarche grâce à ce modèle rédigé par nos juristes
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Primes et avantages (en nature, sociaux...) : respecter les conditions de versement aux salariés
Ce que dit la loi
La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1). Ensuite, la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) et le décret du 29 juin 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) portant application de certains articles de la loi précitée, ont tout deux fait évoluer la PPV.
En ce qui concerne l'employeur, ce dernier peut tout à fait accorder cette prime exceptionnelle sur la base seulement, d'une “DUE” (décision unilatérale de l’employeur). Toutefois, dans ce cas, il convient de préciser qu’il doit impérativement avoir consulté, en amont de son versement, le Comité social et économique (s’il existe) selon les règles du droit commun (Articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail).
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le 10/02/2025
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Thomas G.
le 13/01/2025
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Jean Claude R.
le 12/12/2024
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Thomas G.
le 01/03/2024
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Annick H.
le 17/10/2022
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Philippe L.
le 17/03/2022
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Nicolas L.
le 04/12/2021
Il me fallait un exemplaire de due. elle me semble être complète