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Votre entreprise rencontre des difficultés et votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Vous ne souhaitez pas vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective mise en place au sein de votre entreprise. Téléchargez notre modèle de lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus.
Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective mise en place au sein de votre entreprise.
La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective a été introduite par l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Seul l'employeur peut être à l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.
Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (articles L1237-17 et L1237-19 du Code du travail).
Cet accord doit ainsi déterminer (article L1237-19-1 du Code du travail) :
La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En conséquence, elle doit résulter d'un accord commun.
Lorsque le salarié refuse de se porter candidat et que l'accord collectif précise que chaque salarié remplissant les conditions doit manifester son accord ou son refus, il n'a d'autre choix que de respecter les modalités de transmission prévues par cet accord collectif.
Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective
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