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Modèle de lettre
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Faire cesser un trouble anormal du voisinage
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Vous souhaitez adresser un courrier à votre voisin afin qu'il cesse et répare le trouble anormal du voisinage qu'il vous cause. Téléchargez notre modèle rédigé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement.
En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Ce que dit la loi
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 19 novembre 1986, a considéré que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n°84-16379).
Les troubles de voisinage occasionnés par votre voisin peuvent être sanctionnés conformément à la loi et à la jurisprudence.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).
De plus, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (1241 du Code civil).
Si par ses agissements (troubles visuels, sonores, olfactifs, etc.), votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez en demander réparation.
L’article 1253 du Code civil prévoit que “Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte”.
Pour obtenir réparation, les juges exigent que le trouble occasionné ait un caractère anormal, ce qui est laissé à son appréciation souveraine (Cass. 3e civ., 3 novembre 1977, n°76-11047) selon les circonstances et le lieu.
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
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