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Vous êtes salarié et vous subissez des actes de harcèlement sexuel au travail. Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur que vous êtes victime de harcèlement sexuel dans l'entreprise pour que cette situation intolérable cesse immédiatement et qu’il prenne les mesures adéquates. ...Lire la suite
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En bref
Depuis quelque temps, votre état de santé se dégrade, car vous subissez fréquemment des actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez qu'une telle situation cesse.
Un de vos collègues ou supérieur hiérarchique exerce sur vous des pressions de nature sexuelle et vous ne supportez plus de tels agissements, vous souhaitez en informer votre employeur.
Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail).
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui :
Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour l’auteur des faits ou pour un tiers.
Caractérise aussi du harcèlement sexuel, le fait, pour plusieurs personnes agissant de manière concertée ou suite à l'instigation de l'une d'entre elle, d'imposer ces propos ou comportements, à une victime. Dans ce cas, les agissements n'ont pas à être répétés par les auteurs. Un acte de la part de chacun des auteurs suffit.
De la même manière, « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition », il y a harcèlement sexuel.
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du Code du travail).
De plus, l’employeur doit communiquer aux salariés les informations relatives au harcèlement sexuel, (texte de loi, sanctions, actions contentieuses possibles ainsi que les coordonnées des services compétents). Celles-ci peuvent être communiquées par tout moyen (note de service, intranet de l'entreprise...) ou par voie d’affichage.
Lettre dénonçant à votre employeur le harcèlement sexuel dont vous êtes victime
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Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement