Proposition de reclassement avant un licenciement économique

Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique.

Mais au préalable, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés.

C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou plusieurs salariés.

"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel". (Article L1233-4 du Code du travail).

L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent), assorti d'une rémunération équivalente. 

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur peut proposer un emploi de catégorie inférieure.

L'employeur adresse les offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés et, le cas échéant, l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

L’offre de reclassement doit présenter un certain nombre d’informations prévues par le Code du travail (Article D1233-2-1 du Code du travail).

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie (Article D1233-2-1 du Code du travail).

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste (Cass. soc., 8 janvier 2025, n°22-24724), ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Ce délai ne peut être inférieur à :

• 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;

• 4 jours francs à compter de la publication de la liste, dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai, vaut refus des offres.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le manquement à l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.