Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

Tout achat de produit ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

• par une amende administrative de 75.000 euros pour une personne physique ;
• par une amende administrative de 2 millions d’euros pour une personne morale ;
• en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant de l'amende est porté à 150.000 euros pour une personne physique et 4 millions d'euros pour une personne morale.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en recommandé avec accusé de réception), ce qui fera courir les intérêts de retard. 

La lettre de relance peut toutefois permettre d’entamer un dialogue avec votre débiteur et ainsi éviter une procédure plus lourde.