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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024
La gestion d'une succession héritée est souvent un processus délicat, où les défis émotionnels se conjuguent avec les aspects pratiques de la planification successorale. Cependant, lorsque la révélation d'une dette survient tardivement, elle ajoute une couche supplémentaire de complexité à une période déjà éprouvante.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 20/03/2024
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 19/03/2024
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/03/2024
Contester un testament est un processus juridique complexe qui permet de remettre en question la validité d'un testament établi par une personne décédée. Cependant, il est important de noter que cette action doit être entreprise dans un délai spécifique, connu sous le nom de délai de prescription de l'action en contestation.
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 19/03/2024
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à quitter le territoire. Dans cet arrêt, le juge administratif suit le modèle...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/03/2024
Pour être licite, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/03/2024
L'étude Ipsos réalisée pour le cabinet Qualisocial et publiée le 18 janvier 2024 met en lumière une "dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs". La performance d'une entreprise repose pourtant sur l'attention portée aux salariés en tant que personnes, donc sur leur qualité de vie et les conditions de travail auxquelles ils sont soumis. Si...
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 18/03/2024
Une femme décède, laissant pour lui succéder, son époux, commun en biens et usufruitier conventionnel, et sa fille. Parmi les biens propres de la défunte, figurent des comptes bancaires sur lesquels son époux devient titulaire d’un quasi-usufruit non conventionnel.
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 18/03/2024
Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Demande de retour anticipé dans...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Demande de prolongation du congé ou de la...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Lettre de demande de congé pour création...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société, vous pouvez : bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; ou bénéficier d'une réduction du temps de travail et demander à être à temps partiel. Si à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi...
Lettre de convocation d'un salarié à...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/01/2022
4,80€
Ce modèle de lettre n'est plus applicable pour le moment. En effet, le pass vaccinal a été suspendu le 14 mars 2022. L'employeur n'a plus à vérifier le pass vaccinal de ses salariés et ne peut plus suspendre leur contrat. En revanche, certains salariés sont soumis à une obligation vaccinale (les professionnels de santé notamment). En l'absence de certificat de vaccination,...
Lettre de demande d'informations...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/01/2022
4,80€
Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis en tout état de cause. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.
Lettre de demande de relogement suite à...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021
4,80€
La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité...
Lettre type de demande d'autorisation de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
4,80€
Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle. En tant que responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous devez obtenir une autorisation pour organiser cette manifestation. Une demande auprès de l'autorité compétente doit être effectuée. Comment faire une demande...
Modèle de registre des achats
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/10/2021
6,00€
Les micro-entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou bien de fournir le logement, doivent tenir et présenter un registre de achats. Même si vous n'êtes pas concernés par cette obligation, ce registre est très utile.
Modèle de livre-journal des recettes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2021
6,00€
Dans le cadre de ce régime, les micro-entrepreneurs sont tenus de tenir un livre des recettes, également appelé registre des recettes ou livre-journal des recettes. Ce document enregistre de manière chronologique toutes les recettes encaissées par l'entreprise au cours de son activité. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la date de chaque opération, la nature...
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
Documentations à jour et simple à trouver !
11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande