Le recours au test d'alcoolémie est possible dès lors (1) :
- que le règlement intérieur le prévoit ;
- que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ;
- et qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état expose les personnes (collègues et/ou clients) ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.
Concernant le recours au test salivaire, il est possible (2) :
- si le règlement intérieur le prévoit ;
- si les fonctions du salarié le justifient (manipulation de machines ou de produits dangereux, conduite de véhicules…) ;
- même si le test salivaire est pratiqué par le supérieur hiérarchique ou l'employeur, dès lors que ceux-ci sont tenus de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus ;
- si le salarié a la possibilité de contester le test salivaire par un autre test ou une contre-expertise.
Le règlement intérieur doit être établi dans les entreprises et les établissements d'au moins 50 salariés à compter du 1ᵉʳ janvier 2020 (3) après avis du Comité social et économique (CSE) (4). Il s'impose aux salariés, à l'employeur et, pour les clauses relatives à la santé et la sécurité au travail, aux intervenants extérieurs.
Son contenu est strict et affiché en entreprise pour être opposable à tous. Il est soumis au contrôle de l'inspecteur du travail qui peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause illicite ou contraire à la convention collective applicable dans l'entreprise (5).
Par conséquent, la possibilité de pratiquer des tests repose sur l'articulation de différentes notions : le respect de la vie privé (6), le pouvoir de contrôle de l'employeur (7), l'obligation de moyen renforcé pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs reposant sur l'employeur (8) mais aussi celle qu'a tout salarié envers ses collègues (9).
Même si l'employeur répond à tous les critères, le salarié a le droit de s'opposer à tout test. Il prend cependant le risque de s'exposer à une sanction disciplinaire. En outre, l'employeur a la possibilité de faire appel à un officier de police judiciaire afin de procéder au contrôle. Ce dernier étant seul habilité à l'imposer.
Il est à noter que sans ce règlement intérieur, l'employeur ne pourra pas contrôler et sanctionner ses salariés. Il ne pourra qu'interdire à toute personne d'entrer et de séjourner dans son entreprise dans un tel état (10). Par ailleurs, ne sont autorisés en entreprise que le vin, la bière, le cidre et le poiré sauf accord contraire de la hiérarchie (11).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement