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Location d'un logement meublé ou vide : les...
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023
9,60€
Le droit au logement est un droit fondamental qui s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il implique la liberté de choix pour toute personne, de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 22/11/2023
9,60€
Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ? Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH)....
Changement d’objet social : procédure,...
Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 22/11/2023
18,00€
Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné...
Heures supplémentaires : conditions, calcul...
Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 15/11/2023
9,60€
Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas formellement demandé de...
Préavis de démission du CDI : calcul,...
Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/11/2023
9,60€
Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, la rupture n'est pas immédiatement effective. L'existence et les modalités d'exécution du préavis sont fixées par la loi, les dispositions conventionnelles ou un accord collectif de travail ; à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (en fonction de l'ancienneté et de la classification).
Fonds de commerce : gérer le bail, la...
Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/11/2023
18,00€
Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au...
Salaire de base et variable : comment est-il...
Salaire de base et variable : comment est-il calculé ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
9,60€
La détermination de la rémunération et le prélèvement à la source Vous êtes salarié ou allez bientôt le devenir. Vous vous posez des questions sur le salaire mais aussi sur le prélèvement à la source. La législation française impose à l'employeur, hors cas spécifiques, une rémunération mensuelle du salarié. Cette rémunération est soumis à un prélèvement...
Demande et refus d'une mutation : procédure...
Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 27/10/2023
9,60€
La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela...
Protection femme enceinte au travail :...
Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023
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Salariée enceinte : attention au licenciement abusif ! Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte. Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité...
Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 09/09/2024
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n° 22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur.
Mise en place mi-temps thérapeutique : les obligations de l'employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/09/2024
Le temps partiel (ou mi-temps) thérapeutique est un aménagement qui consiste à permettre au salarié pas complètement consolidé, de reprendre une activité selon des horaires et/ou un aménagement de poste adaptés à son état de santé. Nous faisons le point sur les obligations que ce dispositif implique pour l'employeur.
L'exercice du droit de retrait du salarié : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/09/2024
Le droit de retrait constitue, pour le salarié, le dernier rempart contre l'exposition à un danger grave et imminent. Il prend pourtant un risque en l'exerçant, comme l'a récemment illustré, la Cour de cassation. Comment l'exercer et qu'implique-t-il pour les parties prenantes (salarié, employeur, CSE) ? Explications.
Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/09/2024
Non seulement les employeurs ne peuvent pas écarter un candidat du processus de recrutement du fait de son handicap, mais certains sont en outre soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), en vue de favoriser leur insertion professionnelle. Quelles sont les entreprises concernées par l'OETH ? Comment s'acquitter de cette obligation ? Quelles sont les obligations...
Le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité parentale des parents séparés
Rédigé par Cabinet FEITUSSI PHILIPPE-GEORGES, mis à jour le 09/09/2024
L’attention des justiciables doit, sans aucun doute, être soulevée à la suite de l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en date du 28/06/2024 (n°22-84.760) au regard, notamment, des derniers faits divers dramatiques.
Peut-on réaliser une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/09/2024
L'état de santé de votre salarié justifie la réduction de son activité : un temps partiel thérapeutique a été mis en place. Cet aménagement lui confère-t-il une protection particulière ? Est-il possible de rompre le contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, voire d'un licenciement ? Juritravail fait le point !
Employeur, qu'avez-vous manqué en août 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/09/2024
S’il a en principe été synonyme de “farniente”, le mois d’août 2024 a néanmoins été marqué par certaines évolutions légales et administratives impactant les professionnels. Bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage, budget du CSE… Voici un petit listing de rentrée des nouveautés à retenir !
Cumul d’emplois : les obligations du salarié
Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 06/09/2024
Vous occupez déjà un emploi, à temps complet ou partiel, mais vous souhaitez compléter vos revenus en exerçant une seconde activité professionnelle. Vous vous demandez si vous avez le droit ? Si vous risquez des sanctions en acceptant un nouvel emploi ? Quelles modalités effectuer auprès de votre employeur ? Faisons le point sur le cumul d'emplois !
Contrats commerciaux : types, définition, clauses
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/09/2024
Les contrats commerciaux constituent le socle des relations commerciales que les entreprises établissent dans le cadre de leur activité. Cette notion, plus complexe qu'il n'y paraît, obéit, selon les cas, à un régime juridique que l'on peut qualifier d'hybride, voire à des dispositions spécifiques. Comment définir un contrat commercial ? Quelles sont ses spécificités ? Que doit-il...
Demande à la mairie pour nuisances sonores du...
Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Le bar voisin vous occasionne d'importants désagréments, du fait des bruits intenses émis. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, vous voulez solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.
Mise en demeure de faire écouler la pluie...
Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite séparative de vos propriétés, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, humidité, etc.).
Lettre pour mettre en demeure son voisin afin...
Lettre pour mettre en demeure son voisin afin qu'il démolisse ou déplace le mur qui empiète sur votre propriété
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a ni détruit, ni déplacé sa construction.
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Réagir face au non respect d'un droit de passage
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit de passage. Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser l'exercice de ce droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire un lettre pour lui rappeler ses obligations.
Faites une demande de travaux de consolidation...
Faites une demande de travaux de consolidation à votre voisin
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a réalisé des travaux de construction ou de terrassement sur son terrain. Or, cela engendre une menace d'effondrement, soit de vos terres, soit de la construction. Vous souhaitez obliger votre voisin à prendre à sa charge les mesures de consolidation s'imposant dans les plus brefs délais, afin de limiter les dégâts.
Agissez afin de faire réétablir le bornage...
Agissez afin de faire réétablir le bornage initial
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.
Rappelez à votre voisin les règles relatives...
Rappelez à votre voisin les règles relatives aux plantations !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.
Mettez en demeure le voisin de couper ses...
Mettez en demeure le voisin de couper ses branches !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe.
Réagissez sous deux mois pour contester un...
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 30/07/2024
3,60€
Comment contester le permis de construire de son voisin ? Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
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