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Vous souhaitez solliciter une réduction du prix au tiers avec qui vous avez signé un contrat, car il ne respecte pas ses engagements. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution.
Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les parties au contrat s'engagent donc réciproquement. C'est pourquoi les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil).
En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont multiples (article 1217 du Code civil). En effet, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
Ainsi, selon l’article 1223 du Code civil, en cas d’inexécution de la prestation, vous pouvez solliciter une réduction du prix, soit avant le paiement total, soit a posteriori avec le remboursement d’une partie des sommes versées.
Le montant de la réduction du prix est soit fixée d’un commun accord, soit il est possible de demander au juge de le fixer.
Demande de réduction du prix à votre co-contractant
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21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.