En cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d'un congé plus long que le congé de paternité mais il ne s'agit pas d'un prolongement du congé paternité en lui-même.
En cas de décès de la mère pendant son congé maternité, le père peut prétendre au bénéfice d'une suspension de son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir au titre du congé de maternité dont bénéficiait la mère décédée (1). Concrètement, il peut suspendre son contrat jusqu'au dernier jour où la mère décédée devait percevoir l'indemnisation de son congé postnatal.
La durée de son absence peut être portée à :
- 18 semaines lorsque le père assume la charge de 3 enfants au moins (après la naissance de son nouvel enfant) ;
- ou 22 semaines en cas de naissances multiples.
Il ne s'agit pas du congé paternité mais d'un congé spécifique dont le père peut bénéficier lors du décès de la mère de l'enfant pendant son congé de maternité.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.