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Engagement de la responsabilité d’un mandataire

Mis à jour le jeudi 12 septembre 2024

Vous souhaitez engager la responsabilité de votre mandataire, car il ne respecte pas les obligations et les missions prévues par le contrat. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.).

Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1991 du Code civil “Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.”

De plus, l’article 1992 du Code civil dispose que “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.”

L’article 1993 du Code civil précise en outre que “Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.”

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition comme la copie du mandat et les preuves de ses manquements.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Luca Benoiton Juriste

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