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Modèle de lettre
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Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
Vous souhaitez mettre en demeure votre constructeur/artisan d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement afin de corriger les malfaçons signalées sur le procès-verbal de réception ou dans le délai d'un an après la signature de ce dernier ? Optez pour le modèle de lettre de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :
- l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ;
- moins d’un an plus tard, vous avez découvert des malfaçons et souhaitez que l'artisan intervienne de nouveau sans coût supplémentaire.
Vous avez tenté à plusieurs reprises de le relancer par téléphone, en vain.
Rassurez-vous, votre entrepreneur a l’obligation de garantir les travaux effectués. Vous pouvez donc exiger qu’il répare les malfaçons constatées et en notifier d’autres au cours de la première année suivant l’achèvement des travaux.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...
Ce que dit la loi
Une fois terminés, les travaux doivent correspondre à ce qui avait été initialement prévu dans le contrat (projet de construction ou travaux de rénovation) et ce, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du Code civil.
En cas de découverte de malfaçons ultérieures dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux, l'artisan doit intervenir de nouveau, sans vous demander le paiement de frais supplémentaires.
Les malfaçons constatées, si elles n'ont pas été mentionnées dans le procès-verbal de réception, doivent être notifiées à l'artisan par courrier en recommandé avec accusé de réception (article 1792-6 du Code civil).
Si l'artisan ne vous répond pas ou refuse d'intervenir, sa responsabilité contractuelle est engagée (articles 1217 et 1231-1 du Code civil) et vous pourrez saisir la juridiction compétente pour obtenir gain de cause.
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
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